27.02.1979 AR rel. aux congés exceptionnels pour cas de force majeure des membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux et offices d'orientation scolaire et professionnelle subventionnés.
Cet arrêté s'applique aux membres du personnel subsidié nommé à titre définitif dans les centres PMS et offices d'orientation scolaire et professionnelle de l'Etat. Le pouvoir organisateur peut leur accorder des congés exceptionnel pour cas de ...
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