27.02.1979 AR rel. aux congés exceptionnels pour cas de force majeure des membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux et offices d'orientation scolaire et professionnelle subventionnés.

signataire
MICHEL Joseph - Min. de l'Education nationale,
RAMAEKERS Jef - Min. de l'Education nationale (Nl),
n° inforum
54372
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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