16.12.1981 AR rel. au congé syndical dans les centres psycho-médico-sociaux et offices d'orientation scolaire et professionnelle subventionnés.

signataire
BUSQUIN Philippe - Min. de l'Intérieur et de l'Education Nationale (F),
CALEWAERT Willy - Min. de l'Education nationale,
GEENS Gaston - Min. de la Communauté flamande, adjoint à l'Education nationale,
n° inforum
54428
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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