*19.11.1992 AECF portant composition de la Chambre de recours du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux organisés par la Communauté française [...] spécialisés [...] centres de formation [...] inspection [...]

signataire
DI RUPO Elio - Min. de l'Education de la Communauté française,
n° inforum
54543
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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