23.03.1989 AR mod. AR 18.04.1974 déterminant les modalités d'application de la Loi 04.01.1974 rel. aux jours fériés
Cet AR définit le traitement dû par l'employeur pour un jour férié. (Remplacement de l'art. 13, par. 2, et de l'art. 14, AR 18.04.1974 déterminant les modalités d'application de la loi du 04.01.1974 relatif aux jours ...
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