08.02.1993 AR mod. AR 05.09.1991 portant exécution du Chap. VI - Réintégration de chômeurs de longue durée - de la Loi 29.12.1990 portant des dispositions sociales
Les chômeurs auxquels un plan individuel d'accompagnement tel que prévu par l'accord de coopération du 22.09.1992 entre l'Etat, les Communuatés et les Régions concernant le Plan d'Accompagnement est applicable, sont ajoutés à la liste des ...
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