| 19.02.1990 Loi complétant l'art. 20 de la Loi hypothécaire et mod. l'art. 1789 C.Civ. en vue de protéger les sous-traitants |
- WATHELET Melchior - Min. de la Justice et des Classes moyennes,
- n° inforum
- 5526
- essence
- ...
- type de document
- Loi
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