18.11.1982 AR mod. AR 02.10.1937 portant le statut des agents de l'Etat
A l'art. 1, al. 2, de l'AR du 13.11.1967 relatif à la position de disponibilité des agents de l'Etat, les mots 'sans préjudice des règles qui sont ou pourraient être prises à l'égard des stagiaires du niveau 1 qui interrompent leur stage' sont ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner