16.07.1973 Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques (dite 'pacte culturel')

signataire
CHABERT Jos - Min. de la Culture néerlandaise et des Affaires flamandes,
FALIZE Pierre - Min. de la Culture française,
VANDERPOORTEN Herman - Min. de la Justice,
n° inforum
5563
essence
...
type de document
Loi
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