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16.07.1973 Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques (dite 'pacte culturel')

La présente loi vise toutes mesures prises par les autorités publiques dans les matières culturelles ainsi que dans le domaine de la coopération internationale. Elle règle : - les principes généraux relatifs à la participation, à l'élaboration ...
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