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19.02.1990 Loi insérant dans le Code civil un art. 2276ter relatif à la prescription de la responsabilité des experts et de leur action en paiement de leurs frais et honoraires.

Un article 2276ter est inséré dans le Code civil :
par. 1. Les experts sont déchargés de leur responsabilité professionnelle et de la conservation des pièces dix ans après l'achèvement ...

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