19.02.1990 Loi insérant dans le Code civil un art. 2276ter relatif à la prescription de la responsabilité des experts et de leur action en paiement de leurs frais et honoraires.

signataire
WATHELET Melchior - Min. de la Justice et des Classes moyennes,
n° inforum
558
essence
...
type de document
Loi
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner