| 24.06.1993 AR mod. AR 05.08.1992 portant exécution du Chap. II - Instauration d'une cotisation capitative à charge des employeurs occupant des travailleurs à temps partiel involontaire - de la Loi 26.06.1992 portant des dispositions sociales et diverses |
- SMET Miet - Min. de l'Emploi et du Travail et de la Politique d'Egalité des Chances,
- n° inforum
- 55964
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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