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17.06.1993 AERBC déterminant la forme des décisions du Collège d'urbanisme en matière de permis d'urbanisme, de permis de lotir et de certificats d'urbanisme

Les décisions du Collège d'urbanismes mentionnent, le cas échéant : 1° la comparution et l'audition des parties 2° le dépôt d'observations écrites 3° les mesures d'instruction auxquelles le recours a donné lieu. Elles portent le nom des ...
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