17.06.1993 AERBC déterminant la forme des décisions du Collège d'urbanisme en matière de permis d'urbanisme, de permis de lotir et de certificats d'urbanisme
Les décisions du Collège d'urbanismes mentionnent, le cas échéant : 1° la comparution et l'audition des parties 2° le dépôt d'observations écrites 3° les mesures d'instruction auxquelles le recours a donné lieu. Elles portent le nom des ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner