17.06.1993 AERBC déterminant la forme des décisions du Collège d'urbanisme en matière de permis d'urbanisme, de permis de lotir et de certificats d'urbanisme

signataire
HOTYAT Robert - Secrétaire d'Etat adjoint au Min.-Président de la Région de Bruxelles-Capitale,
PICQUE Charles - Min.-Président, Min. de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi de la Région de Bruxelles-Capitale,
n° inforum
55972
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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