| 17.06.1993 AERBC déterminant la forme des décisions du Collège d'urbanisme en matière de permis d'urbanisme, de permis de lotir et de certificats d'urbanisme |
- HOTYAT Robert - Secrétaire d'Etat adjoint au Min.-Président de la Région de Bruxelles-Capitale,
PICQUE Charles - Min.-Président, Min. de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi de la Région de Bruxelles-Capitale,
- n° inforum
- 55972
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté régional ou communautaire
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