13.05.1993 AERBC déterminant les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation conférée à la société coopérative 'Fonds du Logement des Familles de la Région bruxelloise' de contracter des emprunts

signataire
CHABERT Jos - Min. des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures de la Région de Bruxelles-Capitale,
GOSUIN Didier - Min. du Logement, de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de l'Eau de la RĂ©gion de Bruxelles-Capitale,
n° inforum
56068
essence
...
type de document
ArrĂȘtĂ© rĂ©gional ou communautaire
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