13.05.1993 AERBC déterminant les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation conférée à la société coopérative 'Fonds du Logement des Familles de la Région bruxelloise' de contracter des emprunts
Afin d'augmenter le pouvoir d'investissement du Fonds du Logement des Familles de la Région bruxelloise, la Région de Bruxelles-Capitale garantit la bonne fin, vis-à -vis des souscripteurs, des emprunts que la société coopérative 'Fonds du Logement ...
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