![]() | 27.02.1990 AR pris en exécution de l'art. 97, par. 3, Loi-programme du 30.12.1988 |
Déjà client inforum ? Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner