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27.02.1990 AR pris en exécution de l'art. 97, par. 3, Loi-programme du 30.12.1988

Le présent arrêté s'applique aux pouvoirs publics visés à l'art. 93, al. 1er, 1, de la loi-programme du 30.12.1988, c'est-à-dire, entre autres, les administrations et services de l'autorité nationale ou placés sous sa tutelle, les établissements ...
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