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24.06.1993 AGRBC déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les permis d'urbanisme, permis de lotir et certificats d'urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire délégué

Les personnes de droit public pour lesquelles les permis et certificats d'urbanisme prescrits par les art. 84, 89 et 156 de l'ordonnance du 29.08.1991 organique de la plnanification et de l'urbanisme délivrés par le fonctionnaire délégué sont, entre ...
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