| 26.03.1993 Loi mod. art. 35 de la Loi 14.08.1986 rel. à la protection et au bien-être des animaux |
- BOURGEOIS André - Min. des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,
WATHELET Melchior - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et des Affaires économiques,
- n° inforum
- 56334
- essence
- ...
- type de document
- Loi
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