05.03.1990 AR mod. AR 06.07.1987 portant exécution de la Loi du 27.02.1987 relative aux allocations aux handicapés

signataire
BUSQUIN Philippe - Min. des Affaires sociales,
DELIZEE Roger - Sec. Etat à la Santé publique et à la Politique des Handicapés,
n° inforum
5664
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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