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29.05.1959 Loi mod. certaines dispositions de la législation de l'enseignement (dite 'pacte scolaire')

La présente loi est applicable à l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique et artistique. Elle ne s'applique pas aux écoles de musique. Dans son chapitre Ier 'Dispositions générales' elle traite de l'organisation des divers types ...
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