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16.07.1993 Loi spéciale visant à achever la structure fédérale de l'Etat

Cette loi modifie la structure de l'Etat belge.
Les éléments suivants y sont repris :
  • - Modifications de la loi spéciale du 08.08.1980 de réformes institutionnelles (art. 1 - 64)
  • - Modifications de la loi ordinaire du ...
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