| 22.06.1993 AR mod. AR 09.03.1953 conc. le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays |
- DE GALAN - Min. de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,
- n° inforum
- 57101
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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