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16.07.1993 Loi spéciale visant à achever la structure fédérale de l'Etat - Modification de la loi spéciale du 08.08.1980 de réformes institutionnelles - (art. 2)

Les matières visées par l'art. 107quater de la Constitution en ce qui concerne les pouvoirs subordonnés sont partiellement modifiées (matières regionales) : '1° Les associations de provinces et de communes dans un but d'utilité publique, à ...
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