16.07.1993 Loi spéciale visant à achever la structure fédérale de l'Etat - Modification de la loi spéciale du 08.08.1980 de réformes institutionnelles - (art. 2)

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Premier Min.,
et al.
n° inforum
57110
essence
...
type de document
Loi
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