16.07.1993 Loi spéciale visant à achever la structure fédérale de l'Etat - Modifications de la loi spéciale du 08.08.1980 de réformes institutionnelles (art. 2)
Les matières visées par l'art. 107quater de la Constitution, en ce qui concerne les travaux publics et le transport sont motifiées en ce qui concerne le transport (matière régionale). 'En ce qui concerne les travaux publics et le transport : ... 8° ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner