| 02.07.1993 AR mod. AR 01.06.1992 étendant, en ce qui concerne la perception et le recouvrement du produit d'une retenue sur le pécule de vacances, les missions de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales |
- ANSELME Bernard - Min. des Affaires sociales,
TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
- n° inforum
- 57212
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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