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02.07.1993 AR mod. AR 01.06.1992 étendant, en ce qui concerne la perception et le recouvrement du produit d'une retenue sur le pécule de vacances, les missions de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales

Cet arrêté apporte deux précisions à l'AR du 01.06.1992 qui prévoyait que le pécule de vacances est perçu et recouvré par l'ONSS-APL : - cette mesure concerne le pécule de vacances que les affiliés paient à leur personnel - cette mesure, ...
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