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16.07.1993 Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat - Des élections du Conseil régional wallon et du Conseil flamand - (art. 8)

Sont à la charge de l'Etat, les dépenses électorales concernant le papier électoral qu'il fournit.

Sont à la charge des communes les urnes, cloisons, pupitres, enveloppes et crayons qu'elles fournissent d'après les modèles approuvés par le ...

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