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16.07.1993 Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat - Des élections du Conseil régional wallon et du conseil flamand - Des installations électorales et du vote - (art. 18)

Art. 18. - par. 1er. Les installations du local et les compartiments-isoloirs dans lesquels les électeurs expriment leur vote sont établis conformément au modèle III annexé au Code électoral.

Toutefois, les dimensions et la disposition de ces ...

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