Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

16.07.1993 Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat - Modifications de lois - Modifications du Code électoral - (art. 79)

A l'art. 164 du Code électoral est apportée la modification suivante:

Art. 164. -

'2° A la demande du président de ces bureaux, le collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle lesdits bureaux sont ...

Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner