16.07.1993 Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat - Modifications de la loi du 12.01.1989 réglant les modalités de l'Election du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale - (art. 160 - 193)
Ce titre règle les élections du Conseil de Bruxelles-Capitale et adapte la réglementation en la matière.
Les dispositions reprises sont en grande partie conformes aux dispositions pour les autres ...
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