16.07.1993 Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat - Modifications de la loi du 12.01.1989 réglant les modalités de l'Election du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale - (art. 160 - 193)

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Premier Min.,
et al.
n° inforum
57293
essence
...
type de document
Loi
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