16.07.1993 Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat - Modifications de la loi du 23.03.1989 relative à l'élection du Parlement européen - (art. 194 - 218)

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Premier Min.,
et al.
n° inforum
57298
essence
...
type de document
Loi
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