16.07.1993 Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat - Modifications de la loi du 23.03.1989 relative à l'élection du Parlement européen - (art. 194 - 218)
Ce titre règle les élections du Parlement européen et adapte la législation en la matière.
Les dispositions prises sont en grande partie conformes aux dispositions fixées pour les élections des autres organes.
ndlr: Pour la traduction ...
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