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16.07.1993 Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat - Modifications de la loi du 19.10.1921 organique des élections provinciales - (art. 233 - 234)

Art. 233. - Un art. 1quinquies, rédigé comme suit, est inséré dans la loi du 19.10.1921 organique des élections provinciales:

'Art. 1quinquies. - par. 1er. Le bourgmestre envoie sans délai à la cour d'appel, par tous moyens, une expédition des ...

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