| 01.03.1990 AR mod. AR 12.08.1985 portant exécution de l'art. 61, par. 6, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés |
- BUSQUIN Philippe - Min. des Affaires sociales,
- n° inforum
- 5733
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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