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16.07.1993 Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat - Modifications de la loi du 19.10.1921 organique des élections provinciales - (art. 235)

Art. 235. - L'art. 2 de la loi du 19.10.1921 organique des élections provinciale, est remplacé par la disposition suivante:

'Art. 2. - par. 1er. Lorsque le nombre des électeurs de la commune n'excède pas 800, ces électeurs ne forment qu'une seule ...

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