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16.07.1993 Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat - Modifications de la loi du 19.10.1921 organique des élections provinciales - (art. 260)

L'art. 260 de la présente loi modifie l'art. 12 de la loi du 19.10.1921 concernant les élections provinciales.

Dans l'art. 12, par. 4, est stipulé en ce qui concerne les conditions d'éligibilité d'un candidat:

'Si le candidat en cause ...

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