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16.07.1993 Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat - Modifications de la nouvelle loi communale - (art. 290 - 295)

Ce chapitre apporte des modifications à la nouvelle loi communale. Toutes ces modifications sont apportées dans le texte intégral de la nouvelle loi communale. Elles concernent : Article document n° 71, 1° et 2° 8519 143, al. 2 9894 144, al. 1 et 2 ...
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