Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

16.07.1993 Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat - Modifications de la loi électorale communale, coordonnée le 04.08.1932 - (art. 296 - 343)

Ce chapitre apporte des modifications importantes à la loi électorale de 1932.

Vous pourrez incessament trouver cette loi dans 'titre' - 'loi électorale communale'. Elle sera reprise ...

Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner