18.06.1993 Loi mod. Loi 04.07.1989 rel. à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques
ndlr: Pour la traduction officielle en langue allemande voir doc. n° 147283. et aussi
Pour la traduction officieuse en langue allemande voir doc. n° ...
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