*08.06.1993 AR mod. AR 19.05.1987 fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers (...)

signataire
ANSELME Bernard - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
57614
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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