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06.08.1993 Loi portant des dispositions sociales et diverses, Dispositions diverses, Justice, Modifications au Code civil. (art. 64)

Il est inséré un art. 2277bis dans le Code Civil:
La prescription d'un an prévue à l'art. 2272 C.Civ. est abrogée.
'Art. 2277bis. - L'action des prestataires de soins pour les prestations, ...

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