24.03.1987 Loi rel. à la santé des animaux

signataire
DE KEERSMAEKER Paul - Sec. Etat aux Affaires européennes et à l'Agriculture,
TINDEMANS Leo - Min. des Relations extérieures,
n° inforum
5794
essence

La présente loi a pour objet de lutter contre les maladies des animaux, dans le but de promouvoir la santé publique et la prospérité économique des détenteurs d'animaux.
Le deuxième chapitre tr ...

type de document
Loi
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