Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

06.08.1993 Loi portant modification du CIR en ce qui concerne les pompiers volontaires

Les allocations des pompiers volontaires des services publics d'incendie sont considérés comme revenus exonérés à concurrence de 60000 BEF (nouveau 12° à l'art. 38 CIR ...

Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner