20.07.1993 AR portant création d'une Commission nationale pour la Circulation routière

signataire
COEME Guy - Vice-Premier Min. et Min. des Communications et des Entreprises publiques,
n° inforum
58537
essence
...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner