| 27.08.1993 AR mod. AR 23.07.1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chap. IV de la loi de redressement 22.01.1985 contenant des dispositions sociales |
- SMET Miet - Min. de l'Emploi et du Travail et de la Politique d'Egalité des Chances,
- n° inforum
- 58753
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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