07.07.1993 AM mod. l'AM du 13.02.1992 portant mise en oeuvre de l'AR du 05.09.1991 portant exécution du chap. VI - Réintégration de chômeurs de longue durée - de la Loi du 29.12.1990 portant des dispositions sociales

signataire
SMET Miet - Min. de l'Emploi et du Travail et de la Politique d'Egalité des Chances,
n° inforum
58759
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
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