08.07.1993 Déc. II portant création d'une société de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics

signataire
GOSUIN Didier - Membre du Collège réuni compétent (Région de Bruxelles-Capitale) pour la Politique d'Aide aux personnes,
THYS Jean-Louis - Membre du Collège réuni compétent (Région de Bruxelles-Capitale) pour la Santé,
n° inforum
58800
essence
...
type de document
Décret
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