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08.07.1993 Déc. II portant création d'une société de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics

En vue d'optimaliser l'administration des biens immeubles affectés à l'enseignement de la Communauté et l'enseignement officiel subventionné, il est constitué une société de droit public dotée de la personnalité juridique pour la Région de ...
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