L'art. 111, par. 4 du décret du 16.04.1991 qui concernait la notion de fonction principale est complété. Le Gouvernement de la Communauté française est ainsi habilité à déroger aux ...
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner