| 16.07.1993 AR mod. AR 06.04.1979 rel. aux ensembles et sous-ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau |
- WATHELET Melchior - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et des Affaires économiques,
- n° inforum
- 59311
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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