16.07.1993 AR mod. AR 06.04.1979 rel. aux ensembles et sous-ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau

signataire
WATHELET Melchior - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et des Affaires économiques,
n° inforum
59311
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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