| 25.06.1993 Loi sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines |
- BOURGEOIS André - Min. des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,
WATHELET Melchior - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et des Affaires économiques,
- n° inforum
- 59501
- essence
- ...
- type de document
- Loi
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