| 21.09.1993 AR mod. l'AR du 21.10.1971 portant exécution des art. 7, 8 et 12 de la loi du 09.07.1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction |
- WATHELET Melchior - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et des Affaires économiques,
- n° inforum
- 59542
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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