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21.09.1993 AR mod. l'AR du 21.10.1971 portant exécution des art. 7, 8 et 12 de la loi du 09.07.1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction

Suite aux modifications apportées à la loi Breyne par la loi du 03.05.1993 (doc. n° 55459), l'AR du 21.10.1971 est modifié :

  • - l'intitulé est légèrement modifié
  • - ...
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