| 09.09.1993 AR portant exécution de l'art. 1, par. 1 de la Loi 10.06.1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 09.12.1992 |
- ANSELME Bernard - Min. des Affaires sociales,
SMET Miet - Min. de l'Emploi et du Travail et de la Politique d'Egalité des Chances,
- n° inforum
- 59711
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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