07.09.1993 AR bloquant le nombre des sections hospitalières de diagnostic de la mort subite du nourrisson
Le nombre de sections de diagnostic de la mort subite du nourisson est limité au nombre qui au 16.10.1993 sont agréées conformément aux dispositions de l'AR du ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner