*12.10.1993 AR mod. AR 19.05.1987 fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers, (...)

signataire
ANSELME Bernard - Min. des Affaires sociales,
DE GALAN - Min. de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,
n° inforum
60268
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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