12.10.1993 AM fixant les dates auxquelles les plans de reconversion doivent être introduits et réalisés
Dates auxquelles les plans de reconversion doivent être introduits et réalisés : - plans visés à l'art. 20, par. 2,3 et 5 de l'AR du 30.01.1989 et à l'art. 6, par. 4 de l'AR du 31.05.1989 : avant le 1er décembre de l'année précédant l'année ...
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